Les conditions générales de ventes Dropskin.com

Préambule

Le site marchand www.dropskin.com(ci-après dénommé le " Site ") est un site marchand de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé " Internautes ").
Dropskin propose à la vente des produits de lingeries et de confections (ci-après dénommés les " Produits ") à des Internautes, qui sont des personnes morales ou physiques souhaitant acquérir les Produits pour une utilisation strictement personnelle.
L’Internaute et Dropskin sont ci-après dénommés « les Parties » et individuellement la « Partie ».
Il est précisé que tout contrat de vente des Produits est strictement conclue entre les Parties.
Toute commande des Produits proposée sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Internaute

Article 1. Objet

L’objet des présentes conditions générales de vente est de définir les termes et conditions de la vente en ligne des Produits sur le Site.
Il est précisé que ces conditions générales de vente ne peuvent pas être modifiées par aucun autre document émis par Dropskin sur le Site.

Article 2. Produits - Prix et montant des frais d'expédition

2.1. Produits
Les Produits proposés à la vente par Dropskin sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l'Internaute et dans la limite des stocks disponibles. Tous les produits proposés à la vente sont en stock immédiat. Il peut arriver exceptionnellement qu'un article soit en théorie en stock mais ne soit pas disponible. (Erreur de stock ou les articles restant en stock sont abimés).Dans ce cas, l'internaute sera contacté par email et/ou par téléphone et aura le choix entre plusieurs possibilité : 1) changer l'article commandé, 2) attendre le réapprovisionnement de cet article selon le délai indiqué par Dropskin 3) obtenir le remboursement immédiat de l'article, 4) obtenir la créditation d'un avoir sur le compte client de l'internaute, du montant de l'article commandé. Si l'internaute ne peut être contacté, par défaut Dropskin procèdera au remboursement de l'article.
Les photographies et les textes illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de Dropskin ne pourra être engagée.

2.2 Prix
La facturation s'effectue en Euros. Vous devez vous informer des frais de douanes que vous aurez à acquitter lors de la réception des marchandises. Les taxes d'importation sont à régler par le destinataire final lors de l'arrivée de la marchandise.Les prix des Produits peuvent être modifiés à tout moment par Dropskin, ce à l’exception de toute vente d’un Produit conclue pour le prix affiché sur le Site.
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port et d'emballage qui seront facturés en sus et seront précisés à l'Internaute lors de la validation définitive de sa commande.

Montant des frais d'expédition pour une livraison en Colissimo:

- Pour la France 8euros si commande inférieur à 100euros qu'importe le poids du colis

- Pour le monde entier 13.60euros

Pour une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, la livraison se fera obligatoirement dans le même pays d'inscription de l'internaute.



Article 3. Enregistrement et validation de la commande

3.1. Navigation à l'intérieur du Site
Tous les Produits offerts à la vente sont exposés sur le Site, que l’Internaute peut consulter librement.

3.2. Enregistrement d'une commande
Si l'Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits qui l’intéresse, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case " Ajouter au Panier ".
Chaque nouvel ajout dans son panier lui sera indiqué par l'apparition d'un écran spécifique.
A tout moment, l'Utilisateur pourra :
• obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés, en cliquant sur "mon panier",
• poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur "Continuer mes achats ",
• terminer sa sélection de Produits et commander ces Produits en cliquant sur " Commander".
Pour terminer la commande des Produits qu'il a ainsi choisi, après avoir cliqué sur "Valider ma commande ", tout Internaute devra s'identifier, soit en saisissant son mot de passe et son email s'il a déjà un compte chez Dropskin, soit en remplissant le formulaire adéquat fourni sur le Site. Dans ce formulaire, l’Internaute indiquera son nom, prénom, adresse, civilité, date de naissance, numéro de téléphone, sa taille et son e-mail (la date de naissance et la taille ne sont pas obligatoires).
L'Internaute accepte être identifié, après qu’il ait rempli le formulaire, par son email et son mot de passe.
Toute commande devra être procédée par la mention de l'adresse de livraison. L’Internaute validera ensuite le bon de commande qui apparaîtra à l'écran, récapitulant : les nature, quantité et prix des Produits retenus par l'Internaute, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées de l'Internaute et l’adresse de livraison des Produits.

3.3. Validation définitive de la commande
Après avoir validé le contenu de sa commande, l’Internaute la confirmera définitivement.
A cette fin, il aura le choix entre plusieurs types de paiement : Par carte bancaire, par chèque ou par virement bancaire.
Les commandes et leur contenu, à l’exception des données afférentes à la carte bancaire, sont enregistrés sur le système informatique de Dropskin.
En l’absence de contestation ou de réclamation soulevée par l’Internaute conformément aux procédures ci-dessous décrites, le contrat de vente du Produit n’est réalisé et la livraison du Produit n’est effectuée qu’après confirmation du paiement du prix du Produit.
Le contrat entre les Parties consistera alors en la vente du produit commandé, dont les caractéristiques seront enregistrés et conservés sur le système informatique de Dropskin de manière durable et fiable. Les systèmes informatiques d’enregistrement automatique de Dropskin sont considérés comme valant preuve de la nature de la convention de vente des Produits et de leur date de sa conclusion.

3.4. Confirmation de la commande
Lorsqu'il aura validé son paiement l'internaute pourra à tout moment consulter sa facture comportant le récapitulatif complet de sa commande en se connectant sur sur son compte client.
La commande passera par 3 étapes :
1 - En attente de paiement
2 - En cours de préparation
3 - Expédiée

Article 4. Livraison

Dropskin met un point d'honneur à vous livrer le plus rapidement possible avec un délai ne pouvant excéder trente jours.
Voici à titre indicatif le délai de livraison pour la France métropolitaine (hors Corse) selon le jour et l'heure ou vous passez votre commande

* pour les livraisons en France métropolitaine

Délais indicatifs de livraison pour les DOM-TOM : J+ 5 à J+10
Délais indicatifs pour l'Europe : J+3 à J+5
Délais indicatifs pour le reste du Monde : J+5 à J+10

Livraison en Colissimo


Les délais pour les envois en Colissimo sont garantis par la Poste, cependant les retards de livraisons ne sont pas à exclure.
(98% des colis sont effectivement livrés en 48H selon nos statistiques sur l'année 2010)

Le numéro de suivi du colis lui permettant de suivre son acheminement sur le site Coliposte est visible à tout moment sur le compte client de l'internaute dès l'expédition de la commande.
Il est à noter toutefois que les informations de suivi en ligne du site Coliposte ne sont pas données en temps réel et peuvent parfois prendre du retard.
L'internaute devra prendre contact avec Dropskin par email si il n'a pas reçu son colis dans les
10 jours ouvrables pour une livraison en France Métropolitaine et 15 jours ouvrables pour les autres pays,
après avoir payé sa commande.
Dropskin déclenchera alors une enquête auprès des services de la Poste pour localiser le colis et prendra en charge l'envoi d'un nouveau colis si le résultat de l'enquête de la poste conclut à la perte de celui-ci.

Toutes vos commandes peuvent être envoyées en colissimo recommandé remis contre signature sans frais supplémentaires

Nonobstant les soins apportés par Dropskin dans la préparation des colis, il se peut qu'un Produit soit manquant. De même, après transport du colis, l'un des Produits pourrait s'avérer défectueux.

C'est pourquoi, à la réception de sa commande, l'Internaute veillera à vérifier la conformité des Produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, ) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au service clients de suivi des commandes de Dropskin, par email adressé à : celinedropskin@yahoo.fr dropskin pourra demander à l'Internaute de lui retourner le Produit défectueux. Les frais de retour seront alors remboursés intégralement à l'internaute sur la base d'un envoi en Colissimo simple et sur présentation (envoi par fax, mail ou courrier postal) d'un justificatif mentionnant le montant des frais engagés par l'internaute pour effectuer son retour. Le Produit retourné doit porter les étiquettes originales attachées au Produit, à défaut, Dropksin ne procédera pas à l’échange ou au remboursement du Produit.

Si les conditions susmentionnées sont remplies et que la demande de l’Internaute est bien fondée, Dropskin procédera, au choix de l’Internaute, et en l’absence d’un tel choix, au choix de Dropskin, soit à l'échange et à la ré-expédition du Produit manquant du même coloris et de la même taille si ce Produit est encore en stock, aux frais de Dropskin, soit au remboursement du prix du Produit.

Dropskin reste tenue des défauts de conformité des Produits dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

Dropskin ne peut être tenu pour responsable en cas de vol de colis déposé dans une boite à lettres.

De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

Restrictions douanières : Certaines législations limitent l'importation de certains produits.
Renseignez vous sur la législation en vigueur dans votre pays avant de commander sur le site.
Taxes douanières : Les taxes de douane ou d'importation sont dues dès que le colis atteint son pays de destination.
Vous devez vous acquitter des éventuelles taxes supplémentaires de dédouanement.
Nous n'avons aucun contrôle sur ces taxes et ne pouvons les prévoir, les politiques douanières variant fortement d'un pays à l'autre.
Veuillez contacter votre bureau des douanes local pour de plus amples informations.

En vertu de la loi, les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 au code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil, sont ci-après reproduits :

Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté

Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »


Article 5. Droit de rétractation


Modalités de retour des articles

Dropskin s'engage à vous reprendre les articles à ces conditions :

PROCEDURE


Afin d'accélérer le traitement de votre demande (remboursements plus rapides) vous devez nous contacter par téléphone au 06.98.62.21.08 avant d'effectuer le renvoi de vos articles.

Les retours déclarés sont traités en priorité


Pour votre demande de retour, merci de vous munir de

Votre numéro de client

Votre numéro de commande

Le nom des articles que vous souhaitez retourner.(Dans la mesure du possible, merci de nous communiquer la raison de votre retour: problème de taille, simple changement d'avis, déception niveau qualité....etc, ceci afin d'améliorer la qualité de nos services : un produit retourné trop souvent pour déception ne sera pas réapprovisionné).

Vous avez sept (7) jours à compter de la réception de votre commande pour nous renvoyer les articles dans tous leur emballage(s) d'origine non déchirés dans le cas des emballages individuels en boites cartonnées (Leg Avenue, Sanselle, Cottelli Collection, Chilirose, Anais, Incitari, Fashion Corsetti.,,,) et muni de toutes leur étiquettes éventuelles.

La facture que vous trouvez dans votre colis devra être jointe.

Adressez le tout à: Dropskin 10 Avenue Gauthier Roux 06000 Nice
Afin d'éviter tout litige, votre retour doit impérativement être fait de manière à pouvoir tracer le colis en cas de non réception. Un simple colissimo remis sans signature suffit. Il faut savoir que dans le cas d'un envoi en tarif-lettre, le retour ne pourra pas être suivi et il n'y aura aucun recours possible auprès des services postaux en cas de perte ou de vol du colis.

EXCEPTIONS


Pour des raisons évidentes d'hygiène, les articles suivants ne peuvent être repris ou échangés.

Bas, collants

Catsuits

Strings seuls ou en ensemble

Bodys

Culottes seules ou en ensemble

Maillots de bains

Lingerie ou vêtements en latex

CHILIROSE

LEG AVENUE

ROZA

Et d'une manière générale tous les articles ayant contact avec les parties intimes, exemple : jupe avec string intégré


REMBOURSEMENT

Paiment par CB sur le serveur Cyberplus = Remboursement par recréditation de la carte bancaire ayant servi au règlement.

Paiment par Paypal = Remboursement sur le compte Paypal ayant été utilisé pour le règlement.

Paiement par chèque = Remboursement par chèque

Paiement par virement bancaire = Remboursement par chèque

Paiement par mandat-cash = Remboursement par chèque

Paiement à l'aide d'un bon d'achat = Remboursement par avoir crédité sur le compte client.

Aucune dérogation ne pourra être demandée.

Le montant maximum du remboursement est le montant effectivement payé par l'internaute, toute remise, bon d'achat ou promotion accordée ne peut faire l'objet d'un remboursement.

Après réception et vérification de vos articles, Dropskin s'engage à vous rembourser dans les plus brefs délais et au plus tard dans les trente (30) jours.

IMPORTANT

En cas de retour non conforme (articles de lingerie renvoyés sans accord préalable, articles renvoyés sans leur emballage ou incomplets, retours effectués après le 7e jour suivant la livraison....) Dropskin tiendra les produits à la disposition du client. Le client devra alors soit s'acquitter des frais d'envoi soit envoyer un emballage suffisamment affranchi pour se faire réexpédier le ou les produits.


DEFAUTS, ARTICLES NON CONFORMES

En cas de défaut constaté (article abîmé, taché,,,), ou bien d'erreur sur l'article reçu, vous avez 48h à compter de sa réception, pour nous en informer.

Dans ce cas Dropskin prendra à sa charge l'intégralité des frais engagés pour nous retourner l'article en cause.

Passé ce délai, votre retour sera traité comme n'importe quel autre retour et vos frais de réexpédition ne seront pas pris en charge.

Merci de vérifier vos articles le plus rapidement possible.

Article 6. Paiement

Après avoir validé le contenu de sa commande, l’Internaute la confirmera définitivement.
A cette fin, il aura le choix entre plusieurs types de paiement :

Par Carte Bancaire
via le site sécurisé de la BPCA(banque populaire côte d'azur,cyberplus : Il devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
La vente sera conclue dès paiement des Produits sélectionnés.
Dropskin garantit que le paiement est sécurisé et sera effectué directement auprès de la BPCA. Dropskinn’a aucune possibilité de reconnaître les données bancaires transmises par l’Internaute au site de paiement en ligne CYBERPLUS BPCA.
Il est précisé qu'à aucun moment les données bancaires de l'Internaute ne transiteront sur le système informatique de Dropskin

. Par chèque:
En euros à l'ordre de* :
DROPSKIN
Inscrivez le numéro de votre commande au dos du chèque et envoyez votre règlement à :

DROPSKIN
10 Av Gauthier Roux
06000 NICE

Dropskin étant une affaire personnelle commerçante (E.I) nous sommes habilités à recevoir des chèques en nom propre

Attention : dans le cas d'un chèque rejeté pour défaut de provision nous subissons des frais que nous refacturerons au client comme indiqué ci-après

1er rejet suite à une première présentation du chèque à l'encaissement: 9.85€ (neuf euros quatre vingt-cinq centimes)

2e rejet suite à la seconde présentation : 19.70€ (dix neuf euros soixante-dix centimes)


Par virement bancaire
Voici les coordonnées complètes pour effectuer ce virement :
Nom : PASTOR CELINE
Banque : BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR
Code Banque : 15607
Guichet : 00057
N° compte : 60921308372
Cle RIP : 88
IBAN : FR76 1560 7000 5760 9213 0837 288
BIC/SWIFT : CCBPFRPPNCE

Il est à noter pour les moyens de paiement par chèques, ou virements bancaires qu'ils devront parvenir à Dropskin
dans les 5 jours après la validation de la commande de l'internaute.
Dropskin se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l'Internaute, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'Internaute, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel ou d’adresse erronée de livraison communiquée par l’Internaute.

Article 7. Informatique et libertés

Informations nominatives
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes et pour l’identification de l’Internaute, ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. L'Internaute dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'Internaute pourra modifier en ligne ces données.


Article 8. Stipulations diverses

8.1. Force majeure
Dropskin ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
En présence d'un événement constitutif de force majeure, la livraison du Produit sera suspendue pendant la durée de la force majeure.
Dans l’hypothèse où un cas de force majeure empêcherait la livraison d’un Produit au-delà d'un délai d’un (1) mois à compter de la date de sa commande, chacune des Parties pourra résilier le contrat de vente du Produit par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’autre Partie. Le cas échéant, Dropskin pourra ne pas honorer la commande, et devra rembourser l'Internaute le prix du Produit.

8.2. Divisibilité du contrat
Dans le cas où, pour si improbable que cela soit, une ou plusieurs stipulations du contrat de vente devrai(en)t se révéler contraire(s), d'une façon ou d'une autre, aux prescriptions d'ordre public édictées par le droit d'un Etat ou pays où elle(s) aurai(en)t à être appliquée(s), la ou lesdites stipulation(s) pourrai(en)t, à la discrétion de Dropskin, être considérée(s) comme séparable(s) du reste du contrat de vente et réputée(s) non écrite(s) dans la stricte mesure de sa ou de leur contrariété aux prescriptions d'ordre public en cause. La validité des autres stipulations du contrat de vente n'en serait pas viciée pour autant et celles-ci continueraient à lier les Parties.

8.3. Accords - Accords antérieurs
Les échanges et/ou engagements verbaux et/ou écrits intervenus entre les Parties concernant l'objet du contrat de vente des Produits demeurent valables tant que leurs termes ne sont pas contraires aux stipulations des présentes conditions générales de vente, qui prévaudront dans tous les cas.
En cas de contradiction entre les termes des conditions générales de vente et les termes de tout autre document (notamment devis, factures, courriers de toute nature, récapitulatif des commandes…), il est entendu entre les Parties que les termes des conditions générales de vente prévaudront.

8.4. Notifications
Toute notification, approbation, acceptation ou autre communication prévue ou autorisée par les présentes conditions générales de vente devra être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, affranchissement payé, ou par lettre remise en mains propres contre décharge, à l’adresse du service clientèle de la société Dropskin.

8.5. Loi applicable - Juridictions compétentes
Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre Dropskin et l'Internaute sont strictement soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera d’abord recherchée par les Parties avant toute action judiciaire.